Prime inflation : les collectivités ne pourront pas lier la prime pouvoir d’achat aux missions ou à la manière de servir !

Le 20/10/2023

Le boycott du dernier Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) par l’ensemble des organisations syndicales a permis de poursuivre les discussions sur le décret encadrant le versement de la prime dite « de pouvoir d’achat » dans la fonction publique territoriale. L’intersyndicale continue de revendiquer que cette prime soit versée de manière obligatoire par les collectivités, selon le même barème que pour la fonction publique de l’Etat, sans possibilité de moduler les montants selon d’autres critères que celui de la rémunération.

Dans cette perspective, la FSU, la CFDT, la FA-FPT et l’UNSA avaient notamment déposé un amendement concernant le décret « prime pouvoir d’achat » en vue de son passage devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 4 octobre dernier. Cet amendement exigeait qu’il ne puisse y avoir de modulation de la prime inflation en dehors des plafonds de rémunération prévues, et par conséquent, qu’elle ne puisse faire l’objet de critères individuels liés aux missions, ou encore à la manière de servir.

Par courrier en date du 16 octobre 2023 la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) confirme qu’aucune disposition du décret instaurant la prime de pouvoir d’achat ne permet aux collectivités territoriales de délibérer en faveur d’une quelconque modulation au-delà de ce qui est prévu dans l’article 5, à savoir les barèmes des montants plafonds liés à la rémunération de l’agent-e entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Si la FSU Territoriale reste attentive aux situations locales elle continue de revendiquer, en intersyndicale, le versement obligatoire de la prime par tous les employeurs territoriaux sur un principe d’égalité entre les trois versants de la Fonction Publique.